Chapitre G - Articles G-3 à G-8
Le Code de soumission
Chapitre A - Définitions
Chapitre B - Conditions d'application
Chapitre C - Engagements
Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission
- Chapitre D - Articles D-1
- Chapitre D - Articles D-2 à D-3
- Chapitre D - Article D-4
- Chapitre D - Article D-4.1
- Chapitre D - Article D-5
- Chapitre D - Article D-5.1
- Chapitre D - Articles D-6 à D-9
- Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1
- Chapitre D - Article D-11
- Chapitre D - Articles D-12 à D-13.1
- Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions
Chapitre F - Retrait de soumission
Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions
Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation
Chapitre I - Rappel d'offres
Chapitre J - Contrat
Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur
Chapitre L - Plaintes
Annexes
- Annexe I - Spécialités assujetties
- Annexe I - Spécialités assujetties (suite)
- Annexe II - Compagnies de cautionnement
- Annexe III et IV
- Annexe V - Guides de dépôt
- Annexe V - Acier de structure
- Annexe V - Isolation thermique-autre que sur couverture ou mécanique
- Annexe V - Maçonnerie
- Annexe V - Métaux ouvrés
- Annexe V - Revêtement métallique
- Annexe V - Systèmes intérieurs
Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996
G-3 Article abrogé
G-4 Article abrogé
G-5 Mise en disponibilité et prise de possession des soumissions
Dès la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ, les entrepreneurs destinataires qui ont signé l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code et à qui elles sont adressées peuvent en prendre possession. Le BSDQ ne doit pas rendre les soumissions disponibles à un entrepreneur destinataire qui n’a pas signé l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code et qui n’a pas accès à la TES.
Les entrepreneurs destinataires prennent possession des soumissions qui leur sont adressées selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.
Aucun entrepreneur destinataire ne peut prendre possession des soumissions qui lui sont adressées, quant à un projet donné, après l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.
La période de mise en disponibilité des soumissions est prolongée par un retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, sauf si le BSDQ est avisé du retardement après avoir rendu la compilation des soumissions disponible dans la TES selon le chapitre H du présent Code.
G-6 Refus de prendre possession d’une ou de plusieurs soumissions
L’entrepreneur destinataire peut refuser de prendre possession d’une ou de plusieurs soumissions qui lui sont adressées. Il confirme ce refus de façon électronique selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.
Ce refus peut être révoqué par l’entrepreneur qui l’a confirmé, jusqu’à l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.
G-7 Article abrogé
G-8 Article abrogé
Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.
Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)
Explications
Article G-5
La mise en disponibilité est l’action posée par le BSDQ permettant aux entrepreneurs destinataires d’effectuer une prise de possession des soumissions qui leur sont adressées. Ce n’est qu’après cette prise de possession qu’ils peuvent consulter le contenu des soumissions. Tout entrepreneur destinataire qui désire prendre possession des soumissions qui lui ont été adressées doit obligatoirement être engagé au BSDQ.
Il est uniquement possible de récupérer les soumissions via la plateforme TES, et ce, jusqu’à la date et heure de clôture de l’appel d’offres du maître de l’ouvrage. Ce délai pour prendre possession des soumissions peut être prolongé, mais seulement si le BSDQ est informé d’un report de la date de clôture. Cependant, si le BSDQ est avisé d’un tel report après avoir rendu disponible le rapport de compilation des soumissions, ce délai ne pourra pas être prolongé.
(Autres références : Voir Article C-1 Engagement du soumissionnaire, Article C-2 Engagement du destinataire, Chapitre H Accès aux soumissions et compliation)
Article G-6
Cet article permet à un entrepreneur destinataire de choisir les soumissionnaires avec lesquels il souhaite travailler, au même titre qu’un soumissionnaire peut adresser sa soumission aux entrepreneurs destinataires de son choix.
Lorsqu’un entrepreneur destinataire se présente dans la TES pour prendre possession des soumissions qui lui sont adressées, les premières informations auxquelles il a accès sont les noms des soumissionnaires, par spécialité et par ordre alphabétique. Par défaut, toutes les soumissions ont le statut « Refusée ». L’entrepreneur destinataire peut choisir d’accepter l’une ou l’autre des soumissions pour accéder à leur contenu ou de maintenir le refus d’une ou plusieurs d’entre elles. S’il fait le choix de refuser toutes les soumissions qui lui sont adressées, il doit réaliser les travaux lui-même selon l’article J-8.
L’entrepreneur destinataire n’a pas accès au contenu d’une soumission qu’il refuse. Cependant, il peut à tout moment, avant la date et l’heure de clôture chez le maître de l’ouvrage, accepter une soumission préalablement refusée. L’acceptation d’une soumission est une action irréversible.
(Autres références : Article J-8 Entrepreneur destinataire qui désire exécuter lui-même les travaux d’une spécialité assujettie)
Ce qu'en dit la jurisprudence
Article G-6
1. Association de la construction du Québec c. Constructions Berka inc., 1999 (QC CQ) 10519
L’entrepreneur destinataire, Constructions Berka inc., qui refuse toutes les soumissions selon l’article G-6 du Code de soumission n’est pas libéré des obligations du Code. La seule option pour Constructions Berka inc. est d’exécuter les travaux elle-même conformément à l’article J-8 du Code de soumission.
2. Alta ltée c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, 1998 CanLII 13180 (QC CA)
Lorsqu’Alta ltée signe l’engagement prévu à l’article C-2 du Code de soumission du BSDQ, elle a l’obligation d’obtenir des soumissions uniquement par l’intermédiaire du BSDQ quand les conditions d’application sont réunies. Par ailleurs, elle n’a pas l’obligation de faire affaire avec l’un ou l’autre des soumissionnaires qui lui ont destiné une soumission si elle estime, par exemple que ce soumissionnaire est incompétent. Dans ce cas, elle n’a qu’à s’abstenir de prendre possession de cette soumission conformément à l’article G-6.
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