Chapitre H - Articles H-1 et H-2

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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H-1 Accès aux soumissions par le BSDQ

Une (1) heure après l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires auprès du maître de l’ouvrage, le BSDQ a accès aux soumissions déposées et à toutes les informations qu’elles contiennent, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Il en dresse alors la compilation et rend les soumissions disponibles aux personnes mentionnées qui peuvent en obtenir une copie, comme le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’ingénieur.

H-2 Compilation des soumissions

Le BSDQ dresse une liste des soumissions déposées pour chaque spécialité assujettie. Cette liste fournit les informations concernant le nom des soumissionnaires, le prix de leur soumission si ce prix est forfaitaire, la garantie de soumission qui y est jointe, le cas échéant, le nom des entrepreneurs destinataires à qui elle est adressée et le nom de ceux qui en ont pris possession, et tout autre élément jugé pertinent par le BSDQ pouvant être contenu à la soumission ou dans ses annexes. Cette compilation peut être consultée par tous les soumissionnaires mentionnés, quant à la spécialité concernée, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Cependant, la compilation ne peut être consultée par les soumissionnaires qui ont retiré leur soumission conformément aux dispositions du chapitre F du présent Code.

Lorsque le prix indiqué n’est pas forfaitaire, la compilation ne fournit pas le prix des soumissions; le nom des soumissionnaires est alors mentionné par ordre alphabétique.

Les entrepreneurs destinataires qui ont pris possession d’une ou de plusieurs soumissions peuvent consulter, quant aux spécialités concernées, une compilation ne comportant que le nom des soumissionnaires, par ordre alphabétique.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article H-1

Avant le dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires chez le maître de l’ouvrage, le BSDQ n’a pas accès aux soumissions déposées dans la TES.

Ainsi, ce n’est qu’une (1) heure après l’heure de dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires que les soumissionnaires peuvent prendre connaissance des entrepreneurs destinataires qui ont accepté ou refusé leur soumission. Cette information est disponible en consultant l’onglet « Destinataire » de la formule de soumission.

Parallèlement, les « destinataires de copies », tels que le maître de l’ouvrage, l’architecte, l’ingénieur ou le gestionnaire, ont aussi accès à leurs copies de soumission dans la TES, le cas échéant.

Article H-2

La compilation est un rapport produit par le BSDQ pour les soumissionnaires et les entrepreneurs destinataires ayant déposé ou pris possession de soumissions pour un projet.

Le BSDQ a accès aux soumissions une (1) heure après le dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires chez le maître de l’ouvrage et peut ainsi produire le rapport. Cette action nécessite un délai de traitement de quelques jours ouvrables.

Le rapport destiné aux soumissionnaires contient notamment les informations suivantes :

Le nom des soumissionnaires
La spécialité des travaux visés par la soumission
Le prix des soumissions
La garantie de soumission, le cas échéant
L’identité des entrepreneurs destinataires à qui la soumission a été adressée, incluant les prix différents
Le statut « retiré » d’une soumission
L’identité des entrepreneurs destinataires ayant accepté, refusé ou n’ayant pas consulté les soumissions
Les actions relatives aux demandes selon l’article J-7
Le contenu de la soumission (plans, devis, addenda, annexe et document(s) annexé(s))
La liste de l’ensemble des entrepreneurs destinataires qui se sont présentés dans la TES ainsi que ceux qui ne se sont pas présentés
Des informations additionnelles fournies par les soumissionnaires
La liste des documents qui se retrouvent en annexe

Ce document permet donc aux soumissionnaires de se situer par rapport aux autres soumissionnaires et d’évaluer la conformité des soumissions déposées. Les soumissionnaires reçoivent un rapport pour chaque spécialité pour laquelle ils ont déposé une soumission.

Le soumissionnaire qui a retiré sa soumission en vertu de l’article F-2, renonce à son droit d’obtenir le rapport de compilation.

Quant au rapport de compilation destiné aux entrepreneurs destinataires, celui-ci ne contient que le nom de tous les soumissionnaires ayant déposé une soumission, en ordre alphabétique. De plus, ce rapport est transmis à l’entrepreneur destinataire pour chaque spécialité pour laquelle il a pris possession d’au moins une soumission.

Bien que le rapport de compilation indique si des prix séparés ou ventilés se retrouvent en annexe d’une formule de soumission, ces renseignements n’apparaissent pas sur le rapport. Il est néanmoins possible pour un soumissionnaire de faire une demande écrite auprès du BSDQ afin d’obtenir le contenu des documents déposés en annexe. Toutefois, ce dernier doit avoir fourni ces informations dans sa propre soumission pour y avoir droit.