Le Code

I-1 Cas de rappel d’offres

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité assujettie peut être demandé par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire adjudicataire et autorisé par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque le maître de l'ouvrage décide de modifier les documents de soumission qui ont fait l'objet d'un appel d'offres antérieur;
    
2. lorsqu'une soumission unique a été déposée;
    
3. lorsque plus d'une soumission a été déposée, mais qu'une seule n'a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
   
   c.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
    
4. lorsque par l'effet d'une loi, d'un décret ou d'un règlement gouvernemental, des soumissions en nombre insuffisant ont été déposées;
    
5. lorsque le BSDQ, après enquête auprès du maître de l’ouvrage, juge opportun d’autoriser le rappel d’offres.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes a) et d) de l’alinéa précédent, si le rappel d’offres est demandé par l’entrepreneur destinataire adjudicataire, la demande doit être préalablement agréée par le maître de l’ouvrage.

Si plus d'une soumission a été déposée, aucun rappel d'offres n’est autorisé à la demande de l'entrepreneur destinataire adjudicataire au motif qu’une seule soumission conforme lui a été adressée.

Même si une seule soumission a été adressée à l'entrepreneur destinataire adjudicataire quant à une spécialité assujettie, si celui-ci en a pris possession et si plus d'une soumission a été déposée pour cette spécialité mais pour d’autres entrepreneurs destinataires, il n'est pas considéré, pour les fins de l'application du présent article et des articles I-2 et I-3 du présent Code, qu'il s'agit d'un cas de soumission unique. Néanmoins, dans ces circonstances, un rappel d’offres peut être autorisé à la demande de l’entrepreneur destinataire adjudicataire si les soumissions déposées qui ne lui sont pas adressées ne sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit démontrer, lors de sa demande, s’être prévalu des dispositions prévues à l’article J-7 du présent Code.

Même si une seule soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, aucun rappel d’offres n’est autorisé lorsque plus d’une soumission a été déposée pour chacune des spécialités visées par la soumission regroupant plusieurs spécialités.

Si plus d’une soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, un rappel d’offres peut être autorisé pour les seules spécialités quant auxquelles aucune ou une seule soumission a été déposée.

I-1.1 Cas de rappel d’offres décidé par un comité spécial du BSDQ

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité assujettie peut être demandé par l’entrepreneur destinataire adjudicataire et autorisé par une décision d’un comité spécial constitué à cette fin par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession sont non conformes;
    
2. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession visent des travaux différents et ne peuvent être comparées entre elles;
    
3. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable eu égard aux conditions du marché ou aux exigences des documents de soumission.

Par cette demande, l’entrepreneur destinataire adjudicataire confie le mandat à ce comité ad hoc, composé d’entrepreneurs signataires des engagements prévus aux articles C-1 ou C-2, d’autoriser ou non le rappel d’offres au nom du BSDQ, de façon finale et selon la procédure établie par le BSDQ. L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit payer à l’avance les frais déterminés par le BSDQ pour que sa demande soit considérée. Ces frais lui sont remboursés si le comité accueille sa demande et autorise le rappel d’offres.

Le maître de l’ouvrage est informé par le BSDQ lorsqu’un rappel d’offres demandé en vertu du paragraphe c) du présent article est autorisé.
 

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Chapitre I - Articles I-2 et I-3