Chapitre J - Article J-7

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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J-7 Aucune ou une seule soumission à un entrepreneur destinataire

Si, pour une spécialité assujettie, aucune soumission n’a été adressée à l'un des entrepreneurs destinataires, ou si une seule soumission lui a été adressée, le BSDQ peut, à sa demande, après s’être assuré de l’existence de ces conditions et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, lui permettre de prendre possession des soumissions déposées pour cette spécialité au même titre que si ces soumissions lui avaient été adressées par les soumissionnaires avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.

Selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, le BSDQ doit s’assurer que l’entrepreneur destinataire accepte de prendre possession de la soumission des soumissionnaires dont le nom lui est dévoilé et doit s’assurer que les soumissionnaires sélectionnés l’autorisent à rendre leur soumission disponible.

L’entrepreneur destinataire est réputé avoir pris possession d’une soumission au sens du présent Code dès qu’il a accepté de la recevoir, si cette acceptation est suivie en temps opportun, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES, de l’autorisation du soumissionnaire de rendre sa soumission disponible.

Pour bénéficier du présent article, l'entrepreneur destinataire doit avoir signé l'engagement prévu à l'article C-2 et avoir accès à la TES. Il doit faire sa demande avant l'heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires et prendre possession des soumissions des soumissionnaires intéressés avant cette heure de clôture.

La période pour bénéficier du présent article est prolongée par un retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, sauf si le BSDQ est avisé du retardement après avoir rendu la compilation des soumissions disponible dans la TES selon les dispositions du chapitre H du présent Code.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article J-7

Chaque soumissionnaire a la liberté de choisir à qui sa soumission est adressée. Il est donc possible qu’un entrepreneur destinataire reçoive plus ou moins de soumissions qu’un autre. Ceci peut aussi s’expliquer par le fait qu’un entrepreneur destinataire ne s’est pas fait connaître auprès des soumissionnaires comme étant intéressé à un projet.

Lorsqu’un entrepreneur destinataire constate que seulement une (1) ou aucune soumission ne lui est adressée pour une spécialité, il peut effectuer une Demande selon J-7. Cette action consiste à demander au BSDQ de lui fournir la liste contenant le nom des soumissionnaires qui ne lui ont pas adressé leur soumission. Il est important de savoir que si aucune soumission ne lui est adressée, seule une Demande selon J-7 permet à l’entrepreneur destinataire de s’assurer qu’aucune soumission n’est adressée à aucun autre entrepreneur dans une spécialité.

La liste des soumissionnaires est transmise à l’entrepreneur destinataire via la TES. En la consultant, celui-ci peut accepter ou refuser de recevoir les soumissions des entreprises y figurant.

Lorsque l’entrepreneur destinataire refuse toutes les soumissions à la suite d’une Demande selon J-7, il est réputé faire les travaux lui-même conformément à l’article J-8 s’il n’a reçu aucune soumission ou il doit octroyer le contrat à son seul soumissionnaire, s’il n’a reçu qu’une seule soumission.

Lorsque l’entrepreneur destinataire accepte de recevoir les soumissions à la suite d’une Demande selon J-7, les soumissionnaires visés en sont aussitôt informés. À leur tour, ils ont le choix d’accepter ou de refuser de rendre leur soumission disponible. S’ils acceptent, l’entrepreneur destinataire a accès aux soumissions et aux informations qu’elles contiennent.

Lorsque tous les soumissionnaires d’une spécialité apparaissant sur une liste J-7 n’adressent leur soumission qu’à un seul entrepreneur destinataire et refusent de rendre leur soumission accessible à un demandeur selon J-7, ce dernier peut, s’il en fait la demande au BSDQ, se faire autoriser un rappel d’offres en vertu du 4e alinéa de l’article I-1.

Chacune de ces actions (la demande, l’acceptation ou le refus, la mise en disponibilité) doit se faire obligatoirement par la TES, et ce avant la date et l’heure de clôture chez le maître de l’ouvrage. L’acceptation et le refus par l’entrepreneur destinataire sont soumis aux mêmes conditions qu’une prise de possession en vertu des articles G-5 et G-6 du Code.

(Autres références : Voir les articles G-2 Instructions du soumissionnaire en cas de soumission unique et I-1 Cas de rappel d’offres)

Ce qu'en dit la jurisprudence

Article J-7

1. Association de la construction du Québec c. Axim Construction inc., 2018 QCCQ 1908.

L’entrepreneur destinataire, Axim Construction inc., s’est vu adresser une seule soumission par l’intermédiaire du BSDQ. Axim a obtenu le nom des autres soumissionnaires qui ont déposé une soumission selon la procédure prévue à l’article J-7. Elle a toutefois refusé de recevoir leur soumission, confirmant ainsi qu’à la date de clôture, elle n’avait reçu qu’une seule soumission. N’ayant pris aucun autre moyen mis à sa disposition par le Code de soumission, comme demander un rappel d’offres, Axim ne pouvait pas accorder le contrat à un entrepreneur qui lui a acheminé sa soumission directement après la date de clôture et devait accorder le contrat à son seul soumissionnaire au BSDQ.

2. Construction Savite inc. c. Procova inc., 2015 QCCS 2096, confirmé par la Cour d’appel 2017 QCCA 289, demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada rejetée.

L’entrepreneur destinataire, Procova inc., a contrevenu aux règles du Code en acceptant la soumission qui lui a été transmise par télécopieur, alors qu’il avait signifié son refus de retenir la soumission de ce soumissionnaire, et ce, même si c’est par mégarde qu’il a coché la case « refusé » sur le formulaire de demande selon J-7.

3. Guy Brunelle inc. c. Groupe Lefebvre MRP inc., 2017 QCCQ 3229

L’entrepreneur destinataire adjudicataire, Groupe Lefebvre MRP inc., a obtenu la soumission du Guy Brunelle inc. à la suite d’une demande selon l’article J-7. Trouvant le prix trop élevé, Groupe Lefebvre a octroyé le contrat à un autre entrepreneur n’ayant pas déposé de soumission par l’intermédiaire du BSDQ. Pour le tribunal, « il semble clair qu’en utilisant le mécanisme prévu à l’article J-7 du Code, Groupe Lefebvre acceptait de s’assujettir aux règles énoncées et qu’elle devait accepter la soumission de Guy Brunelle inc., à moins d’effectuer un rappel d’offres conformément au chapitre I du Code ».