Le Code

J-3 Cas où une demande de permission d’accorder un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse conforme est accordée par le BSDQ

La demande d'accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déposé une soumission conforme qui n'a cependant pas déposé la soumission la plus basse sera accordée dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

1. lorsque le maître de l'ouvrage exige par écrit que le sous-contrat pour une spécialité assujettie soit accordé à un soumissionnaire ayant déposé une soumission par l'intermédiaire du BSDQ dans cette spécialité assujettie mais qui n'est pas la plus basse et si le contrat avec ce soumissionnaire est accordé aux prix et conditions de la soumission qu'il a lui-même déposée suivant le Code;
    
2. lorsque la comparaison des différentes soumissions déposées ne permet pas de déterminer quelle soumission est la plus basse parce que ces soumissions visent des travaux différents pourvu qu'alors le contrat avec le soumissionnaire retenu soit accordé aux prix et conditions de sa soumission;
    
3. lorsque le plus bas soumissionnaire conforme refuse de contracter ou lorsque, malgré le dépôt d'une lettre d'intention, le plus bas soumissionnaire conforme ne peut obtenir un cautionnement d'exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux;
    
4. lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage.

La demande faite au BSDQ doit être écrite et contenir les motifs qui la justifient. Tous les entrepreneurs concernés doivent avoir reçu copie de la demande et peuvent faire des représentations écrites au BSDQ et fournir toute preuve qu'ils jugent utile.

Le BSDQ peut exiger dans tous les cas le dépôt de déclarations écrites et assermentées et doit juger de la demande dans les dix (10) jours de sa réception.

Sous réserve de l’exigence du maître de l’ouvrage prévue au paragraphe a), lorsque le BSDQ accepte que le contrat ne soit pas accordé au soumissionnaire ayant adressé la plus basse soumission conforme à l’entrepreneur destinataire adjudicataire, celui-ci ne peut accorder le contrat qu’au soumissionnaire conforme lui ayant adressé la plus basse soumission immédiatement après le soumissionnaire visé par une demande faite conformément au présent article.

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Chapitre J - Articles J-4 à J-6