Chapitre J - Articles J-4 à J-6

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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J-4 Adjudication du contrat à un soumissionnaire qui n'a pas déposé la plus basse soumission conforme sans la permission du BSDQ

L'entrepreneur destinataire adjudicataire peut, en cas d'urgence, accorder un contrat à un soumissionnaire qui n'a pas déposé la soumission la plus basse conforme sans la permission du BSDQ si néanmoins les conditions mentionnées à l'article J-3 du présent Code sont rencontrées.

Le BSDQ peut faire enquête et procéder par la suite conformément aux dispositions du chapitre L du présent Code sans préjudice aux droits et recours de tout soumissionnaire qui s'estime lésé.

J-5 Contrat avec un entrepreneur destinataire

Un soumissionnaire ne peut contracter avec un entrepreneur destinataire à qui il n’a pas adressé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ, ou qui n'en a pas pris possession.

J-6 Adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme

L’entrepreneur destinataire adjudicataire ne pourra être condamné à des amendes ou faire l’objet de mesures disciplinaires ou être condamné à payer une pénalité ou des dommages et intérêts s’il a accordé le contrat à un soumissionnaire dont la soumission n’était pas conforme, si cette non-conformité n’était pas suffisamment significative pour changer le fait que le prix de la soumission de ce dernier était le plus bas et s’il n’y avait pas place au marchandage.

Le soumissionnaire qui a déposé une soumission non conforme pourra quant à lui, dans les circonstances mentionnées à l’alinéa précédent, se voir imposer des amendes ou mesures disciplinaires ou une pénalité, mais il ne pourra être condamné à payer des dommages et intérêts.

Le soumissionnaire qui a déposé une soumission non conforme au sens du premier alinéa du présent article ne peut pas, pour ce motif, refuser de contracter avec l’entrepreneur destinataire adjudicataire.