Chapitre K - Article K-1

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

Télécharger le PDF du Code

Download the PDF of the Code

K-1 Responsabilité de l’entrepreneur

Il est de la responsabilité des soumissionnaires et des entrepreneurs destinataires de respecter les règles de soumission du présent Code en faisant ouvrir un dossier si nécessaire, en s'assurant d’obtenir et de détenir les bonnes informations, tant du maître de l’ouvrage, des entrepreneurs destinataires que du BSDQ, en s'assurant de connaître tout addenda qui pourrait être émis avant l'heure de clôture du dépôt des soumissions, en transmettant les informations au BSDQ, particulièrement celles les avisant d’un retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires auprès du maître de l’ouvrage, le tout afin d'éviter de se trouver dans une situation où le présent Code n'a pas été respecté.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article K-1

Les entrepreneurs soumissionnaires et destinataires sont responsables de faire inscrire un projet au BSDQ, lorsque requis, afin d’éviter de se trouver dans une situation où les règles du Code ne sont pas respectées. Le fait de communiquer avec le BSDQ et d’avoir la confirmation qu’il n’y a pas de dossier ouvert pour un projet ne permet pas d’exclure l’application des règles du Code. Si les conditions d’application du Code sont réunies, les entrepreneurs soumissionnaires et destinataires ont le devoir de faire la demande d’ouverture de dossier.

Cet article crée également une responsabilité pour le soumissionnaire de s’assurer de connaître tout addenda qui pourrait être émis avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions. Ainsi, il ne doit pas uniquement se fier à la documentation qui lui aurait été transmise. Une vérification peut notamment être faite auprès de la source émettrice des documents d’appel d’offres (Maître de l’ouvrage / Professionnels du projet / Plateforme électronique d’appel d’offres).

De plus, le BSDQ doit être informé de tout report de date de clôture chez le maître de l’ouvrage, peu importe que celui-ci survienne avant ou après la date de dépôt au BSDQ. En effet, si le BSDQ n’est pas avisé en temps opportun que le projet est retardé par le maître de l’ouvrage, certains délais prévus au Code, par exemple l’heure limite pour le dépôt des soumissions au BSDQ, pour le retrait d’une soumission, pour la prise de possession et les demandes J-7, ainsi que pour la mise en disponibilité des rapports de compilation, ne peuvent être reportés à leur tour.

(Autres références : Voir le chapitre B Conditions d’application et l’article E-1.1 Inscription d’un projet)

Ce qu'en dit la jurisprudence

Article K-1

1. Filtrum inc. c. Raymond Bouchard Excavation inc., 2013 QCCS 5944 confirmé par la Cour d’appel, 2015 QCCA 1844

L’omission d’obtenir un code d’accès permettant à l’entrepreneur destinataire, Raymond Bouchard Excavation inc., de prendre possession des soumissions qui lui sont adressées au BSDQ dans la TES, est contraire à l’article K-1. Cet article oblige l’entrepreneur à s’informer adéquatement et à obtenir l’information pertinente pour s’assurer de respecter le Code. L’entrepreneur ne peut donc pas corriger son erreur en récupérant une soumission hors BSDQ sans contrevenir aux règles du Code.

2. Association de la construction du Québec c. Sipalco inc., 2016 QCCQ 7533.

L’article K-1 prévoit que l’entrepreneur destinataire doit respecter les règles du Code de soumission du BSDQ en s’assurant d’obtenir les bonnes informations du maître de l’ouvrage pour éviter de se trouver dans une position où les règles ne seraient pas respectées. Or, plutôt que de contacter l’architecte ou les ingénieurs responsables du projet pour obtenir des détails sur les ambiguïtés du devis, Sipalco contacte plutôt le BSDQ. Le tribunal estime qu’elle n’a pas pris tous les moyens à sa disposition et qu’elle contrevient aux règles du Code. Comme les conditions d’application étaient réunies, et que des soumissions lui étaient adressées, elle ne pouvait octroyer le contrat hors BSDQ.