Le Code

K-2 Groupe lié

Un entrepreneur qui forme un groupe lié avec un entrepreneur qui a soumissionné par l’intermédiaire du BSDQ à l’égard d’un projet donné, est réputé avoir signé l’engagement C-1 à l’égard de ce projet et, le cas échéant, ne peut contracter que si les dispositions de l’article K-3 du présent Code sont respectées.

Un entrepreneur qui forme un groupe lié avec un entrepreneur qui a reçu des soumissions par l’intermédiaire du BSDQ à l’égard d’un projet donné est réputé avoir signé l’engagement C-2 à l’égard de ce projet et, le cas échéant, ne peut contracter que si les dispositions de l’article K-3 du présent Code sont respectées.

Un soumissionnaire ou un entrepreneur destinataire ne peut utiliser une personne avec qui il forme un groupe lié, dès lors qu’il utilise cette personne pour contrevenir aux règles du Code.

En cas de violation des dispositions du Code, les entreprises liées sont solidairement responsables des pénalités, dommages, amendes ou mesures disciplinaires qui peuvent en résulter.

K-3 Cession de contrat

Le soumissionnaire ayant signé l'engagement prévu à l'article C-1 ou l'entrepreneur destinataire ayant signé l'engagement prévu à l'article C-2 doit faire en sorte, lorsqu'il cède son contrat à un autre entrepreneur, que celui-ci s'engage lui-même à respecter les dispositions du présent Code. L'entrepreneur qui cède son contrat demeure néanmoins lui-même responsable, avec le cessionnaire, de l'observance des règles du présent Code.

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Chapitre L - Articles L-1 à L-4