Chapitre L - Articles L-1 à L-4
Le Code de soumission
Chapitre A - Définitions
Chapitre B - Conditions d'application
Chapitre C - Engagements
Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission
- Chapitre D - Articles D-1
- Chapitre D - Articles D-2 à D-3
- Chapitre D - Article D-4
- Chapitre D - Article D-4.1
- Chapitre D - Article D-5
- Chapitre D - Article D-5.1
- Chapitre D - Articles D-6 à D-9
- Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1
- Chapitre D - Article D-11
- Chapitre D - Articles D-12 à D-13.1
- Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions
Chapitre F - Retrait de soumission
Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions
Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation
Chapitre I - Rappel d'offres
Chapitre J - Contrat
Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur
Chapitre L - Plaintes
Annexes
- Annexe I - Spécialités assujetties
- Annexe I - Spécialités assujetties (suite)
- Annexe II - Compagnies de cautionnement
- Annexe III et IV
- Annexe V - Guides de dépôt
- Annexe V - Acier de structure
- Annexe V - Isolation thermique-autre que sur couverture ou mécanique
- Annexe V - Maçonnerie
- Annexe V - Métaux ouvrés
- Annexe V - Revêtement métallique
- Annexe V - Systèmes intérieurs
Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996
L-1 Origine
En cas de violation du présent Code, toute personne peut porter plainte au BSDQ.
L-2 Enquête
Le BSDQ enquête au sujet de toute plainte et tout entrepreneur signataire de l’engagement prévu aux articles C-1 ou C-2 du présent Code a l'obligation de fournir au BSDQ les informations demandées et de collaborer à cette enquête.
L-3 Acheminement de la plainte
Une fois son enquête terminée, le BSDQ achemine la plainte soit à l'ACQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ suivant l'entente intervenue entre ces associations ou corporations afin que les mesures jugées appropriées soient prises.
L-4 Enquête par le BSDQ
La cession d’un contrat, totale ou partielle, ou sa sous-traitance, en totalité ou en partie, ne peuvent être utilisées que pour des motifs légitimes. Le BSDQ peut faire enquête à cet égard, et ce peu importe qu’une plainte ait été portée ou non.
Si le BSDQ croit que la cession d’un contrat ou sa sous-traitance ont été utilisées pour des motifs illégitimes, notamment pour donner suite à une entente convenue à l’avance entre un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire devenu adjudicataire dans le but de contourner l’application du présent Code ou d’y contrevenir, il en avise les parties à l’entente selon l’article L-3 du présent chapitre.
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