Le Code

Le préambule fait partie du présent Code.

Le présent Code de soumission vise :

• à faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles;
• à assainir la concurrence en assurant la personne qui reçoit des soumissions que les différents soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir leur meilleur prix dès le dépôt de leur soumission;
• à déterminer des règles de soumission communes à tout appel d'offres de façon à améliorer les services offerts au public, aux personnes qui demandent des soumissions et aux entrepreneurs qui soumissionnent ou qui reçoivent des soumissions;
• à permettre au public et particulièrement au maître de l'ouvrage de bénéficier des bienfaits d'une saine concurrence et à les protéger contre des abus dans le processus de soumission et d'attribution de contrats.

Transmission électronique des soumissions (TES)

Depuis le 1^er février 2013, le système informatique permettant la transmission électronique des soumissions (la TES) est obligatoire. La TES remplace le système de dépôt, d’acheminement ou de mise en disponibilité et de prise de possession des soumissions sous enveloppe. Les dispositions du Code de soumission ont en conséquence été adaptées afin de prendre en compte les contrôles qui doivent être instaurés et les exigences technologiques inhérentes à l’informatique et à la navigation dans Internet.

• L’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ, en raison de l’abandon du système de dépôt sous enveloppe, ont entériné la décision d’exclure de l’application du Code les soumissions qui s’adressent directement au maître de l’ouvrage. Ces soumissions exclues de l’application du présent Code sont celles qui visent, en définitive, la conclusion d’un contrat intervenant entre le maître de l’ouvrage et le soumissionnaire retenu.

L’exclusion des soumissions qui s’adressent directement au maître de l’ouvrage de l’application du Code de soumission et de ses règles ne prive cependant pas le maître de l’ouvrage de la possibilité d’exiger que les soumissions qu’il requiert lui soient adressées par voie électronique au moyen de la TES. La TES offre cette possibilité au maître de l’ouvrage, selon une convention particulière pouvant intervenir, à sa demande, avec le BSDQ.

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Chapitre A - Articles A-1 à A-7