Le Code

Dans le cadre d’une entente intervenue entre l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ et reçue le 30 août 1996 devant la notaire Claire Auger (numéro 11 470 de ses minutes), un nouveau Code de soumission a été adopté et est entré en vigueur le 29 octobre 1996; par la suite, d’autres modifications ont été apportées à certaines dispositions du Code de soumission et à ses annexes par les ententes suivantes conclues entre les Parties :

• une entente reçue devant le notaire Jean-Luc Roy le 4 mai 2001 (numéro 7 588 de ses minutes);
• une entente reçue devant la notaire Julie Hébert le 31 mars 2008 (numéro 1 898 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 1^er juin 2008;
• une entente reçue devant le notaire Tommy Fréchette le 19 avril 2012 (numéro 265 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 1^er mai 2012;
• une entente reçue devant le notaire Tommy Fréchette le 29 novembre 2012 (numéro 421 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 1^er février 2013;
• une entente reçue devant la notaire Jennifer Benitez-Martinez le 5 décembre 2013 (numéro 162 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 30 novembre 2013;
• une entente reçue devant le notaire Tommy Fréchette le 9 décembre 2015 (numéro 1 159 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 1^er janvier 2016;
• une entente reçue devant le notaire Tommy Fréchette le 27 septembre 2017 (numéro 1 967 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 2 octobre 2017.
• Une entente reçue devant le notaire Tommy Fréchette le 29 avril 2021 (numéro 3 587 de ses minutes); entrée en vigueur des modification apportées : le 19 avril 2021;
• Une entente reçue devant le notaire Tommy Fréchette le 4 mai 2023 (numéro 4 547 de ses minutes); entrée en vigueur des modifications apportées : le 1er décembre 2022.
   

En outre, depuis le 30 août 1996, des modifications ont aussi été apportées par le Comité de gestion provincial du BSDQ à l’Annexe I (liste et tableau-résumé des spécialités assujetties découlant des résolutions d’assujettissement des diverses catégories de travaux), à l’Annexe V (guides prescrivant l’étendue des travaux et adoptés lors de l’assujettissement de certaines spécialités d’architecture) et à l’Annexe II (identification des personnes morales autorisées à délivrer un cautionnement de soumission) du Code de soumission; ces modifications et la date de leur entrée en vigueur peuvent être fournies par le BSDQ s’il en est requis.

La présente édition administrative du Code de soumission intègre l’ensemble des modifications apportées au Code depuis le 30 août 1996 et à ses Annexes I, II, III, IV et V et constitue la version à jour du Code de soumission en date du 1er juillet 2024.