Démystifier le
BSDQ

Chapitre D - Articles D-10 et D-14

D-10 Garantie de soumission obligatoire

Chaque soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code doit, même si les documents de soumission ne l’exigent pas, être accompagnée d’une garantie de soumission. Une soumission non accompagnée de cette garantie est non conforme et ne peut être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

La garantie de soumission peut être fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention délivrés par une personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code. Une telle garantie confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code.

La garantie de soumission peut aussi être fournie par virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ affecté à cette fin, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission. Une telle garantie ne confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code, que s’il est en mesure de fournir un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cet effet de la part de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

La garantie de soumission, qu’elle soit fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement ou par virement électronique d’un montant d’argent, doit être égale à dix pour cent (10 %) du prix de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.

D-14 Remboursement au soumissionnaire de la somme versée à titre de garantie de soumission et libération de la caution

Les personnes morales ayant délivré les Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements de soumission fournis par les soumissionnaires à titre de garantie de soumission sont libérées conformément aux conditions du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux soumissionnaires dix (10) jours après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si l’analyse que fait le BSDQ des soumissions déposées et de leur prise de possession par leurs destinataires ne les identifie pas parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie visée par leur
soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux trois (3) plus bas soumissionnaires à l’expiration de la période de validité de leur soumission ou dès qu’un contrat pour les travaux visés par leur soumission est conclu avec le soumissionnaire retenu. Elle est aussi remboursée lorsque le soumissionnaire retenu a fourni, à la demande de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire selon l’article D-10 du présent Code, un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ou, s’il n’a pas été en mesure de le faire, lorsque l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire choisit d’accorder le contrat à un autre soumissionnaire.

Le soumissionnaire et l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu pour permettre au BSDQ de rembourser la somme versée à titre de garantie de soumission dans les meilleurs délais.

 

Chapitre F - Article F-2

F-2 Délai de retrait

Un soumissionnaire peut retirer sa soumission au cours de la période comprise entre la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ et l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

Le délai de retrait expire huit (8) heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

À compter de l’expiration du délai de retrait, la soumission demeure irrévocable pendant toute la période de validité qui y est prévue.

La période de retrait n’est pas prolongée par le retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires si ce retardement survient, ou si le BSDQ en est avisé, après la mise en disponibilité des soumissions déposées au BSDQ.

 

Chapitre I - Articles I-1 et I-3

I-1 Cas de rappel d’offres

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie peut être demandé par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et autorisé par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage décide de modifier les documents de soumission qui ont fait l'objet d'un appel d'offres antérieur;
    
2. lorsqu'une soumission unique a été déposée ;
    
3. lorsque plus d'une soumission a été déposée, mais qu'une seule n'a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
    
   1. c.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
       
4. lorsque par l'effet d'une loi, d'un décret ou d'un règlement gouvernemental, des soumissions en nombre insuffisant ont été déposées;
    
5. lorsque le BSDQ, après enquête auprès du maître de l’ouvrage, juge opportun d’autoriser le rappel d’offres.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes a) et d) de l’alinéa précédent, si le rappel d’offres est demandé par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, la demande doit être préalablement agréée par le maître de l’ouvrage.

Si plus d'une soumission a été déposée, aucun rappel d'offres n’est autorisé à la demande de l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire au motif qu’une seule soumission conforme lui a été adressée.

Même si une seule soumission a été adressée à l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire quant à une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, si celui-ci en a pris possession et si plus d'une soumission a été déposée pour cette spécialité mais pour d’autres entrepreneurs destinataires, il n'est pas considéré, pour les fins de l'application du présent article et des articles I-2 et I-3 du présent Code, qu'il s'agit d'un cas de soumission unique. Néanmoins, dans ces circonstances, un rappel d’offres peut être autorisé à la demande de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire si les soumissions déposées qui ne lui sont pas adressées ne sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit démontrer, lors de sa demande, s’être prévalu des dispositions prévues à l’article J-7 du présent Code.

Même si une seule soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, aucun rappel d’offres n’est autorisé lorsque plus d’une soumission a été déposée pour chacune des spécialités visées par la soumission regroupant plusieurs spécialités.

Si plus d’une soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, un rappel d’offres peut être autorisé pour les seules spécialités quant auxquelles aucune ou une seule soumission a été déposée.

I-3 Rappel d’offres ouvert à tout soumissionnaire

Tout soumissionnaire peut déposer une soumission lors d’un rappel d’offres, dans les cas suivants :

1. lorsqu’une soumission unique a été déposée lors de l'appel d'offres initial;
    
   1. a.1) lorsque plus d’une soumission a été déposée lors de l'appel d'offres initial, mais qu’une seule n’a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
       
2. lorsque moins de trois (3) soumissions ont été déposées lors de l'appel d'offres initial et qu’il y a modification aux documents de soumission;
    
   1. b.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
       
3. lorsque le nombre de soumissions déposées lors de l'appel d'offres initial a été inférieur au nombre requis par une loi, un décret ou un règlement gouvernemental;
    
4. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage est un organisme public soumis à une loi ou à un règlement approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec lui commandant de procéder par avis public dans les journaux pour l'exécution de travaux de construction et lorsque cet organisme a jugé qu'il devait agir de la même manière pour le rappel d'offres;
    
   1. d.1) lorsque le rappel d’offres a été autorisé en vertu du quatrième alinéa de l’article I-1 du présent Code ;
       
5. lorsque le BSDQ juge opportun, après enquête auprès du Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage, de permettre que le rappel d'offres soit ouvert à tout soumissionnaire;
    
6. lorsque le rappel d’offres a été autorisé par le comité spécial conformément à l’article I-1.1 du présent Code.

 

Chapitre J - Article J-3

J-3 Cas où une demande de permission d’accorder un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse conforme est accordée par le BSDQ

La demande d'accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déposé une soumission conformequi n'a cependant pas déposé la soumission la plus basse sera accordée dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

1. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage exige par écrit que le sous-contrat pour une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie soit accordé à un soumissionnaire ayant déposé une soumission par l'intermédiaire du BSDQ dans cette spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie mais qui n'est pas la plus basse et si le contrat avec ce soumissionnaire est accordé aux prix et conditions de la soumission qu'il a lui-même déposée suivant le Code;
    
2. lorsque la comparaison des différentes soumissions déposées ne permet pas de déterminer quelle soumission est la plus basse parce que ces soumissions visent des travaux différents pourvu qu'alors le contrat avec le soumissionnaire retenu soit accordé aux prix et conditions de sa soumission;
    
3. lorsque le plus bas soumissionnaire conforme refuse de contracter ou lorsque, malgré le dépôt d'une lettre d'intention, le plus bas soumissionnaire conforme ne peut obtenir un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d'exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux;
    
4. lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage.

La demande faite au BSDQ doit être écrite et contenir les motifs qui la justifient. Tous les entrepreneurs concernés doivent avoir reçu copie de la demande et peuvent faire des représentations écrites au BSDQ et fournir toute preuve qu'ils jugent utile.

Le BSDQ peut exiger dans tous les cas le dépôt de déclarations écrites et assermentées et doit juger de la demande dans les dix (10) jours de sa réception.

Sous réserve de l’exigence du maître de l’ouvrage prévue au paragraphe a), lorsque le BSDQ accepte que le contrat ne soit pas accordé au soumissionnaire ayant adressé la plus basse soumission conforme à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, celui-ci ne peut accorder le contrat qu’au soumissionnaire conforme lui ayant adressé la plus basse soumission immédiatement après le soumissionnaire visé par une demande faite conformément au présent article.

Article D-10

Pour être conforme, toute soumission déposée au BSDQ dont le montant atteint ou dépasse 100 000 $ avant les taxes, doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie égale à 10% du prix de la soumission. Cette règle vise à protéger l’entrepreneur général, compte tenu qu’il doit, dans ce cas, octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, tel que prévu à l’article J-2. La garantie de soumission permet d’indemniser l’entrepreneur destinataire en cas de refus du soumissionnaire de signer un contrat sur la base de sa soumission déposée au BSDQ.

Lorsque le prix de la soumission est inférieur à 100 000 $, il est également possible, sur une base volontaire, de fournir une garantie de soumission. En choisissant de le faire, le soumissionnaire s’assure que le contrat ne pourra être octroyé à un soumissionnaire dont la soumission est à un prix supérieur au sien.

Il est à noter qu’il est toutefois possible que les documents de soumission requièrent de fournir une garantie de soumission, même s’il n’est pas obligatoire de le faire selon les règles du Code.

Deux options sont offertes au soumissionnaire :

1. Obtenir, auprès d’une compagnie d’assurance, un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission accompagné d’une lettre d’intention (voir article D-10.1) ou;
2. Fournir une garantie sous forme de paiement électronique.

Lorsque le soumissionnaire choisit d’effectuer un paiement électronique, le montant doit être égal à 10% de la valeur de sa soumission avant taxes.

Si l’entrepreneur destinataire exige un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution au soumissionnaire, celui-ci a cinq (5) jours ouvrables pour lui fournir. Si le soumissionnaire n’est pas en mesure de lui fournir ledit Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement, l’entrepreneur destinataire n’est plus lié par l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire (voir l’article J-2).

Dans le cas où la garantie est obligatoire et sous forme de paiement électronique, le défaut d’en faire le paiement dans le délai prévu entraine alors la Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité de la soumission déposée et l’entrepreneur destinataire doit ainsi la rejeter.

Article D-14

Les dépôts de garantie par paiement électronique sont conservés pour un minimum de 10 jours après la clôture des soumissions au BSDQ. À la fin de ce délai, si le soumissionnaire se situe parmi les 3 plus bas, sa garantie est conservée jusqu’à l’octroi du contrat dans la spécialité ou jusqu'à l’expiration de la période de validité des soumissions

Pour déterminer si un soumissionnaire est susceptible de se retrouver parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires d'une spécialité, le BSDQ tient compte du contenu de la soumission, ainsi que des destinataires qui en ont pris possession.

Le fait d’être identifié parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires par le BSDQ ne vient pas confirmer la conformité de ces soumissions.

Les entrepreneurs doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu entre eux afin que le BSDQ puisse rembourser la somme versée à titre de garantie dans les meilleurs délais.

Il est possible qu’un différend oppose un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire en vue de l’octroi d’un contrat, ce qui amène la question de savoir ce qu’il advient du remboursement de la garantie de soumission lorsqu’elle est réclamée par chacun d’eux. Lorsqu’une telle situation se produit, le BSDQ se plie aux instructions conjointes des deux parties dans l’attente du dénouement de leur différend ou consigne le montant.

(Autre référence: Article D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité de la soumission et du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission)

Chapitre F - Articles F-1 à F-7

Le retrait est un privilège accordé au soumissionnaire lorsqu’il dépose une soumission au BSDQ. Il n’est pas possible de retirer une soumission qui est adressée à un entrepreneur destinataire ayant déjà le contrat en main.

Le retrait d’une soumission peut se faire uniquement par le biais de la plateforme TES, et ce, après la mise en disponibilité des soumissions. Par conséquent, la mention, verbale ou écrite, par un soumissionnaire aux entrepreneurs destinataires de ne pas tenir compte de sa soumission et de la considérer comme retirée ne constitue pas un retrait de soumission. Une telle façon de faire pourrait être interprétée comme un refus de contracter.

La période accordée pour effectuer un retrait se termine huit (8) heures ouvrables avant la fermeture des soumissions chez le maître de l’ouvrage. Une fois que les soumissions ont été rendues disponibles aux entrepreneurs destinataires, même si le maître de l’ouvrage décide de reporter la date de fermeture de ses soumissions, la date limite de retrait n’est pas modifiable. Elle ne peut être prolongée.

Une fois le délai de retrait expiré, la soumission demeure valide selon la période prescrite par les règles du Code. Des frais de 1% du montant avant taxes de la soumission, jusqu’à un maximum de 5000$, seront facturés au soumissionnaire.

L’action de retirer sa soumission est irrévocable et les frais sont dus, peu importe le motif ou les circonstances, notamment l’annulation du projet. La soumission est donc présumée ne jamais avoir été déposée ayant pour conséquence que le soumissionnaire ne peut par la suite obtenir un contrat pour les travaux visés par cette soumission retirée. De plus, un soumissionnaire qui a retiré sa soumission ne sera pas autorisé à déposer une nouvelle soumission à l’occasion d’un rappel d’offres restreint (Article I-2).

La soumission retirée est identifiée comme telle dans la plateforme TES et tous les entrepreneurs destinataires ayant pris possession ou non de la soumission, sont avisés. Il n’en reste pas moins qu’il est de leur responsabilité de s’assurer, avant leur propre dépôt, que toutes les soumissions acceptées sont valides, puisqu’une soumission retirée est réputée ne jamais avoir été déposée.

Le BSDQ peut demander des explications supplémentaires au soumissionnaire ayant utilisé son droit de retrait si la raison indiquée ne semble pas légitime ou suffisante. De plus, le BSDQ se réserve le droit d’en aviser les parties à l’entente si nécessaire.

Conformément à l’article H-2 du Code, le soumissionnaire qui retire sa soumission n’a pas accès au rapport de compilation.

(Autre référence: Article D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission)

Article D-10

1. Protection incendie Carter inc. c. Cegerco Constructeur inc., 2000 CanLII 18852 (QC CS)

Le fait qu’il ait été mentionné au document d’appel d’offres que les Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements de soumission n’étaient pas requis ne change rien, vu le caractère impératif de l’article D-10. La soumission non accompagnée du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement et de la lettre d’intention était non conforme et devait être rejetée.

2. Roy c. Constructions Pépin & Fortin Inc., 2005 CanLII 35343 (QC CQ)

L’exigence formelle du dépôt du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement ou d’une garantie de soumission pour toute soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du Code est obligatoire au moment du dépôt de la soumission. Il s’agit d’une exigence de formalité essentielle dont le non-respect entraîne le rejet de la soumission. La prétention à l’effet que le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement n’était plus requis, puisque le contrat a été réduit sous le montant prévue à l’Annexe III en raison d’annulation de travaux, n’est pas valable puisque c’est le prix de la soumission au moment de son dépôt qui est déterminant.

3. J.M.O. Climatisation Inc. c. Construction Abtech (1996) inc., 2004 CanLII 19446 (QC CA)

La Cour d’appel a précisé que lorsqu’un soumissionnaire fournit avec sa soumission une garantie sous forme de chèque visé ou de traite bancaire (qui se fait aujourd’hui par virement électronique), par opposition à un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement et une lettre d’intention, ce soumissionnaire obtient tout de même le droit au contrat advenant l’absence d’une demande de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution par l’entrepreneur destinataire.

4. Kilotech contrôle inc. c. 100277 Canada ltée, 1997 CanLII 7999 (QC CS)

L’absence de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention est fatale et rend la soumission non conforme. Il s’agit sans aucun doute d’une irrégularité substantielle. Dans ce cas, l’article J-6 n’est d’aucun secours. Le tribunal ajoute que le seul fait de ne pas transmettre la lettre d’intention suffit à rendre la soumission non conforme. Il est à noter qu’aujourd’hui, avec l’utilisation de la TES, il n’est pas possible de déposer une soumission non accompagnée d’une garantie de soumission, si cette dernière est requise par le Code. Toutefois, dans le cas d’une garantie par virement bancaire, il importe tout de même de s’assurer que le bon montant est transmis au BSDQ, et ce, dans les délais impartis afin d’obtenir le statut « confirmé ».

Article D-14

Ravcor Refrigeration Inc./Réfrigération Ravcor inc. c. Association de la construction du Québec, 2003 CanLII 75336 (QC CA)

La lettre de la part du BSDQ envoyée à l’appelant ne constitue pas une attestation de sa conformité, mais seulement le fait qu’il fait partie des trois plus bas soumissionnaires.

Chapitre F - Articles F-1 à F-7

1. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Yvon Rivest inc., 1997 CanLII 6798 (QC CQ)

Les frais de retrait constituent une clause pénale au sens du Code civil du Québec. Sa formulation est valide et n’est pas abusive. L’entrepreneur qui signe l’engagement au BSDQ est tenue de respecter cette clause.

2. Corporation des maîtres électriciens du Québec et al. c. 9103-4108 Québec inc. (FM Ventilation), 2009 QCCQ 1612 (CanLII)

Le BSDQ poursuit la défenderesse afin de réclamer les frais de retrait et les intérêts légaux prévus au Code civil du Québec depuis la mise en demeure. La défenderesse soutient que l’avis de retrait n’a pas été valablement formé puisqu’il n’est pas accompagné d’une résolution de la défenderesse et que la signataire de l’avis n’est pas un officier de la défenderesse. Le tribunal conclut que l’avis de retrait a été valablement formé. Une résolution confirmant l’autorisation d’agir est nécessaire uniquement lorsque la loi ou le contrat l’exige et le Code de soumission n’exige pas une telle résolution. De plus, la signataire de l’avis avait un mandat apparent d’agir au nom de la défenderesse. Enfin, le tribunal condamne la défenderesse à payer les frais de retrait plus l’intérêt légal depuis la mise en demeure.