Démystifier le
BSDQ

Chapitre D - Articles D-10 à D-14

D-10 Garantie de soumission obligatoire

Chaque soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code doit, même si les documents de soumission ne l’exigent pas, être accompagnée d’une garantie de soumission. Une soumission non accompagnée de cette garantie est non conforme et ne peut être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

La garantie de soumission peut être fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention délivrés par une personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code. Une telle garantie confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code.

La garantie de soumission peut aussi être fournie par virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ affecté à cette fin, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission. Une telle garantie ne confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code, que s’il est en mesure de fournir un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cet effet de la part de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

La garantie de soumission, qu’elle soit fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement ou par virement électronique d’un montant d’argent, doit être égale à dix pour cent (10 %) du prix de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.

D-10.1 Modalités de dépôt de la garantie de soumission

Le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et la lettre d’intention sont fournis au moyen de la formule prescrite et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Ils sont préalablement délivrés et signés par l’une des personnes morales mentionnées à l’Annexe II, puis joints à la soumission qui est déposée par le soumissionnaire de façon électronique, avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.

Le virement électronique d’un montant d’argent est effectué selon la procédure établie par le BSDQ, lors du dépôt de la soumission. Le BSDQ, après le dépôt de la soumission accompagnée d’une telle garantie et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, confirme de façon électronique que la somme requise a été transférée dans son compte en fidéicommis.

Les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer de cette confirmation avant le dépôt de leur propre soumission auprès du maître de l’ouvrage.

D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité de la soumission et du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission

La soumission et la garantie de soumission n’ont force et effet qu’à l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code.

La soumission est valide pour la période mentionnée dans les documents de soumission; à défaut de dispositions écrites dans les documents de soumission, la soumission est valide, selon la première des échéances, soit pour une période de vingt (20) jours supplémentaires à la période de validité mentionnée dans les documents de soumission pour les soumissions des entrepreneurs destinataires, soit pour une période de trente (30) jours suivant l’octroi du contrat d’entreprise générale; à défaut d’une période mentionnée pour les entrepreneurs destinataires, la soumission est valide pour la période mentionnée sur la formule de soumission du BSDQ.

Le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement fourni à titre de garantie de soumission doit être valide pour la même période que la soumission.

D-12 Contenu de la lettre d’intention

Par la lettre d’intention, la personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code s’engage à délivrer un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, chacun pour 50 % du prix de la soumission, si un contrat est octroyé et si ces Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements sont requis lors de l’octroi du contrat.

L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit aviser par écrit les soumissionnaires retenus, dans les dix (10) jours ouvrables de l’acceptation de leur soumission, qu’il requerra d’eux la fourniture d’un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et d’un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux lors de l’octroi du contrat. À défaut d’un tel avis, les soumissionnaires retenus et leur caution seront libérés de l’obligation de fournir de tels Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements.

À moins que ces Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements n’aient été requis par les documents de soumission, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit, s’il les exige lors de l’octroi du contrat, payer au soumissionnaire retenu des frais fixés à 10 $ par tranche de 1 000 $ du montant du contrat incluant les taxes.

D-13 Bénéficiaire de la garantie de soumission

La garantie de soumission fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention est établie au bénéfice de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

La garantie de soumission fournie sous forme de virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ est conservée en fidéicommis et cédée à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, à moins qu’elle ne soit remboursée au soumissionnaire selon les conditions prévues à l’article D-14 du présent Code.

D-13.1 Garantie de soumission facultative

Un soumissionnaire dont le prix de la soumission est inférieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code peut choisir d’y joindre une garantie de soumission. Les dispositions des articles D-10 à D-13 et celles de l’article D-14 s’appliquent à la fourniture d’une garantie de soumission facultative, en y faisant les adaptations nécessaires.

D-14 Remboursement au soumissionnaire de la somme versée à titre de garantie de soumission et libération de la caution

Les personnes morales ayant délivré les Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements de soumission fournis par les soumissionnaires à titre de garantie de soumission sont libérées conformément aux conditions du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux soumissionnaires dix (10) jours après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si l’analyse que fait le BSDQ des soumissions déposées et de leur prise de possession par leurs destinataires ne les identifie pas parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie visée par leur
soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux trois (3) plus bas soumissionnaires à l’expiration de la période de validité de leur soumission ou dès qu’un contrat pour les travaux visés par leur soumission est conclu avec le soumissionnaire retenu. Elle est aussi remboursée lorsque le soumissionnaire retenu a fourni, à la demande de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire selon l’article D-10 du présent Code, un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ou, s’il n’a pas été en mesure de le faire, lorsque l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire choisit d’accorder le contrat à un autre soumissionnaire.

Le soumissionnaire et l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu pour permettre au BSDQ de rembourser la somme versée à titre de garantie de soumission dans les meilleurs délais.

Article D-10

Pour être conforme, toute soumission déposée au BSDQ dont le montant atteint ou dépasse 100 000 $ avant les taxes, doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie égale à 10% du prix de la soumission. Cette règle vise à protéger l’entrepreneur général, compte tenu qu’il doit, dans ce cas, octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, tel que prévu à l’article J-2. La garantie de soumission permet d’indemniser l’entrepreneur destinataire en cas de refus du soumissionnaire de signer un contrat sur la base de sa soumission déposée au BSDQ.

Lorsque le prix de la soumission est inférieur à 100 000 $, il est également possible, sur une base volontaire, de fournir une garantie de soumission. En choisissant de le faire, le soumissionnaire s’assure que le contrat ne pourra être octroyé à un soumissionnaire dont la soumission est à un prix supérieur au sien.

Il est à noter qu’il est toutefois possible que les documents de soumission requièrent de fournir une garantie de soumission, même s’il n’est pas obligatoire de le faire selon les règles du Code.

Deux options sont offertes au soumissionnaire :

1. Obtenir, auprès d’une compagnie d’assurance, un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission accompagné d’une lettre d’intention (voir article D-10.1) ou;
2. Fournir une garantie sous forme de paiement électronique.

Lorsque le soumissionnaire choisit d’effectuer un paiement électronique, le montant doit être égal à 10% de la valeur de sa soumission avant taxes.

Si l’entrepreneur destinataire exige un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution au soumissionnaire, celui-ci a cinq (5) jours ouvrables pour lui fournir. Si le soumissionnaire n’est pas en mesure de lui fournir ledit Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement, l’entrepreneur destinataire n’est plus lié par l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire (voir l’article J-2).

Dans le cas où la garantie est obligatoire et sous forme de paiement électronique, le défaut d’en faire le paiement dans le délai prévu entraine alors la Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité de la soumission déposée et l’entrepreneur destinataire doit ainsi la rejeter.

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Article D-10.1

Un soumissionnaire qui souhaite obtenir un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement devra au préalable faire une demande en ce sens auprès d’une compagnie d’assurance. Celle-ci lui fournira ensuite un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement électronique dans la plateforme TES. Le soumissionnaire devra signer le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement et l’associer à sa soumission. Le BSDQ n’est pas responsable des délais de traitement d’une demande de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement et des études de dossier des compagnies d’assurance.

Les assureurs autorisés par le BSDQ sont énumérés à l’annexe II du Code de soumission. (Lien vers la liste). Une compagnie d’assurance peut faire la demande auprès du BSDQ pour être ajoutée à cette liste. Elle doit alors suivre la procédure établie par le BSDQ. Il est à noter que le BSDQ tient à jour la liste de l’annexe II et informe les usagers lorsqu’elle est modifiée.

Un soumissionnaire qui souhaite payer sa garantie en argent devra effectuer un paiement électronique via le site de son institution financière à l’attention de BSDQ-Garantie. Ce paiement doit obligatoirement être effectué avant la date et l’heure de clôture des soumissions au BSDQ. Il est primordial de conserver la preuve de paiement de son institution financière à chaque fois qu'une garantie est payée de façon électronique. Lorsque requis, le soumissionnaire est responsable de démontrer au BSDQ que son paiement a été fait, selon les exigences et délais prescrits.

Les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer que la garantie du soumissionnaire porte le statut « confirmé », avant leur dépôt de soumission auprès du maître de l’ouvrage. Cette vérification peut se faire en consultant l’onglet « garantie » de la soumission dans la TES.

(Autre référence: Article A-13 Prix de la soumission)

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Article D-11

Toute soumission déposée au BSDQ est valide pour une période déterminée, non pas par les entrepreneurs, mais bien par les règles du Code. En ce sens, le soumissionnaire ne peut pas déterminer lui-même le délai de validité de sa soumission. La période de validité des soumissions se calcule en jour calendrier et à partir de la date de clôture des soumissions chez le maître de l’ouvrage (sauf s’il s’agit de la période de 45 jours prévue à la formule de soumission du BSDQ).

La durée de validité d’une soumission est régie par le présent article et se calcule selon l’une des situations suivantes:

1. Lorsque les documents de soumission précisent la période de validité des soumissions des entrepreneurs spécialisés, c’est ce délai qui s’applique à la soumission;

2. S’il n’y a pas de période de validité mentionnée aux documents de soumission pour l’entrepreneur spécialisé, mais une période de validité pour les entrepreneurs généraux, alors la soumission de l’entrepreneur spécialisé sera valide, selon la première des échéances suivantes :

Période de validité de l'entrepreneur destinataire + 20 jours = période de validité maximale de l'entrepreneur soumissionnaire.

À l’obtention du contrat général, l’entrepreneur destinataire a 30 jours pour donner ses sous-contrats sans jamais pouvoir dépasser la période maximale préalablement calculée. Passé ce délai, la période de validité des soumissions est expirée.

3. À défaut de toute période mentionnée aux documents de soumission, autant pour l’entrepreneur destinataire que pour l’entrepreneur soumissionnaire, la formule de soumission du BSDQ prévoit que la soumission est valide pour 45 jours à compter du dépôt des soumissions des entrepreneurs spécialisés.

Un soumissionnaire ne peut refuser de contracter et doit honorer sa soumission lorsque celle-ci est acceptée pendant qu’elle est encore valide. À l’expiration du délai de validité de la soumission, cette dernière devient révocable, mais non modifiable. Le soumissionnaire a donc la liberté d’y donner suite ou non. Dans certaines circonstances, il peut recevoir une demande de l’entrepreneur destinataire pour prolonger le délai de validité de sa soumission. Il peut en convenir ou pas.

(Autres références: Article D-10, Article D-10.1, Article D-12, Article D-13, Article D-13.1, Article D-14 , Article I-1c.1), Article I-3b.1)

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Article D-14

Les dépôts de garantie par paiement électronique sont conservés pour un minimum de 10 jours après la clôture des soumissions au BSDQ. À la fin de ce délai, si le soumissionnaire se situe parmi les 3 plus bas, sa garantie est conservée jusqu’à l’octroi du contrat dans la spécialité ou jusqu'à l’expiration de la période de validité des soumissions

Pour déterminer si un soumissionnaire est susceptible de se retrouver parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires d'une spécialité, le BSDQ tient compte du contenu de la soumission, ainsi que des destinataires qui en ont pris possession.

Le fait d’être identifié parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires par le BSDQ ne vient pas confirmer la conformité de ces soumissions.

Les entrepreneurs doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu entre eux afin que le BSDQ puisse rembourser la somme versée à titre de garantie dans les meilleurs délais.

Il est possible qu’un différend oppose un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire en vue de l’octroi d’un contrat, ce qui amène la question de savoir ce qu’il advient du remboursement de la garantie de soumission lorsqu’elle est réclamée par chacun d’eux. Lorsqu’une telle situation se produit, le BSDQ se plie aux instructions conjointes des deux parties dans l’attente du dénouement de leur différend ou consigne le montant.

(Autre référence: Article D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité de la soumission et du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission)

Articles D-10 et D-10.1

1. Protection incendie Carter inc. c. Cegerco Constructeur inc., 2000 CanLII 18852 (QC CS)

Le fait qu’il ait été mentionné au document d’appel d’offres que les Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements de soumission n’étaient pas requis ne change rien, vu le caractère impératif de l’article D-10. La soumission non accompagnée du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement et de la lettre d’intention était non conforme et devait être rejetée.

2. Roy c. Constructions Pépin & Fortin Inc., 2005 CanLII 35343 (QC CQ)

L’exigence formelle du dépôt du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement ou d’une garantie de soumission pour toute soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du Code est obligatoire au moment du dépôt de la soumission. Il s’agit d’une exigence de formalité essentielle dont le non-respect entraîne le rejet de la soumission. La prétention à l’effet que le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement n’était plus requis, puisque le contrat a été réduit sous le montant prévue à l’Annexe III en raison d’annulation de travaux, n’est pas valable puisque c’est le prix de la soumission au moment de son dépôt qui est déterminant.

3. J.M.O. Climatisation Inc. c. Construction Abtech (1996) inc., 2004 CanLII 19446 (QC CA)

La Cour d’appel a précisé que lorsqu’un soumissionnaire fournit avec sa soumission une garantie sous forme de chèque visé ou de traite bancaire (qui se fait aujourd’hui par virement électronique), par opposition à un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement et une lettre d’intention, ce soumissionnaire obtient tout de même le droit au contrat advenant l’absence d’une demande de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution par l’entrepreneur destinataire.

4. Kilotech contrôle inc. c. 100277 Canada ltée, 1997 CanLII 7999 (QC CS)

L’absence de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention est fatale et rend la soumission non conforme. Il s’agit sans aucun doute d’une irrégularité substantielle. Dans ce cas, l’article J-6 n’est d’aucun secours. Le tribunal ajoute que le seul fait de ne pas transmettre la lettre d’intention suffit à rendre la soumission non conforme. Il est à noter qu’aujourd’hui, avec l’utilisation de la TES, il n’est pas possible de déposer une soumission non accompagnée d’une garantie de soumission, si cette dernière est requise par le Code. Toutefois, dans le cas d’une garantie par virement bancaire, il importe tout de même de s’assurer que le bon montant est transmis au BSDQ, et ce, dans les délais impartis afin d’obtenir le statut « confirmé ».

Article D-11

1. Constructions Lavacon Inc. c. 2855-2909 Québec Inc., 2002 CanLII 7443 (QC CQ), confirmé par 2004 CanLII 73002 (QC CA)

Il ressort de la preuve que l’entrepreneur destinataire a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le soumissionnaire et ce n’est qu’une fois la soumission expirée que ce dernier l’a finalement rappelé. Le tribunal conclut que l’entrepreneur destinataire avait accepté de contracter dans les délais requis mais le soumissionnaire a malicieusement refusé de signer le contrat.

2. Construction Roc-Fort c. Entreprise G.A. Beaudry & Fils inc., 1999 CanLII 11383 (QC CS)

Après avoir constaté une erreur à sa soumission, le soumissionnaire refuse d’y donner suite. L’erreur de prix est une erreur inexcusable qui n’entraîne pas la nullité de la soumission. Cependant, le délai de validité de la soumission établi en l’espèce à 70 jours était expiré. L’entrepreneur général se devait de signifier clairement par un engagement ferme l’octroi du contrat au soumissionnaire pendant la période de validité de la soumission. Le fardeau d’établir les éléments du contrat incombe à celui qui l’invoque.

3. Revêtements Alexander Craig inc. c. Société de construction D.C.l. ltée, 1997 CanLII 10481 (QC CA)

Le fait de communiquer avec le soumissionnaire pour obtenir la ventilation de sa soumission n’équivaut pas à l’acceptation de celle-ci. Comme cette acceptation n’a pas été manifestée dans le délai de 45 jours de la validité de la soumission et que, par la suite, il a été impossible par les parties de s’entendre sur de nouvelles conditions contractuelles, le recours pour refus de contracter est rejeté.

4. Construction GMR inc. c. Jos Pelletier ltée, 2005 QCCA 668 (CanLII)

Pour que naissent les obligations décrites dans la soumission d’un sous-traitant, il faut que l’entrepreneur destinataire à qui la soumission est destinée décroche le contrat principal proposé par le maître de l’ouvrage. Sinon, les soumissions deviennent caduques.

5. Toiture bon prix T.B.P. inc. c. Ed Brunet & Fils ltée, 1999 CanLII 13335 (QC CA)

Selon la preuve soumise, il y a eu accord de volontés entre les parties (formation du contrat). Par les gestes du soumissionnaire (négociation contractuelle pour faire accepter par le maître de l’ouvrage des travaux alternatifs), l’entrepreneur destinataire était en droit de s’attendre à ce qu’il exécute le contrat selon sa soumission. Le délai de validité de la soumission est une stipulation en faveur du soumissionnaire auquel il peut renoncer. Le tribunal est d’avis que, par ses gestes, le soumissionnaire y a renoncé. De son côté, l’entrepreneur destinataire avait le droit de renoncer au bénéfice du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement. Le fait que la proposition alternative du soumissionnaire n’ait pas été retenue ne lui donne pas le droit de mettre un terme unilatéralement à un contrat conclu sur la base de la soumission originelle.

Articles D-14

1. Ravcor Refrigeration Inc./Réfrigération Ravcor inc. c. Association de la construction du Québec, 2003 CanLII 75336 (QC CA)

La lettre de la part du BSDQ envoyée à l’appelant ne constitue pas une attestation de sa conformité, mais seulement le fait qu’il fait partie des trois plus bas soumissionnaires.