Démystifier le
BSDQ

Chapitre E - Article E-2

E-2 Contenu de la soumission

Toute soumission doit porter la signature électronique du soumissionnaire et être déposée au moyen de la formule prescrite par l’article D-3 du présent Code. Elle contient tous les éléments mentionnés à cette formule dont, notamment :

1. la description du projet;
    
2. l’identification du soumissionnaire;
    
3. la spécialité visée par la soumission;
    
4. l’énumération des sections du devis visées par la soumission, le cas échéant;
    
   1. d.1) la référence au guide de l’Annexe V prescrivant l’étendue des travaux de la spécialité visée, le cas échéant;
       
5. l’énumération des plans visés par la soumission, le cas échéant;
    
6. l’énumération des Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda visés par la soumission, le cas échéant;
    
7. le prix de la soumission;
    
8. le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée;
    
9. le nom des autres personnes qui pourront en obtenir une copie, comme le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’ingénieur du projet.

L’énumération exigée aux paragraphes d), e) et f) de l’alinéa précédent peut être remplacée par une liste jointe à la soumission, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.
 

Seuls les éléments mentionnés aux paragraphes a), b), c), d) et e) du premier alinéa peuvent être portés à la connaissance du BSDQ après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, selon la procédure établie. Les autres éléments contenus à la soumission ne deviennent accessibles aux entrepreneurs concernés ou au BSDQ que selon les conditions prévues aux chapitres G et H du présent Code et la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Toutefois, le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée constitue une information qui est portée à la connaissance du BSDQ lors d’un retrait effectué selon l’article F-3 ou lors d’une demande présentée conformément à l’article J-7 du présent Code.

 

Chapitre D - Articles D-1 à D-5.1 et D-9

D-1 Soumission conforme

La soumission doit être conforme aux documents de soumission et aux règles du présent Code. Elle doit respecter l’étendue des travaux prévue à ces documents de soumission. Si les documents de soumission ne prévoient pas l’étendue des travaux de la spécialité concernée, la soumission doit respecter celle prescrite dans un guide adopté lors de son Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement, le cas échéant.

Sous réserve des dispositions contenues au présent chapitre, une soumission ne doit viser qu’une seule spécialité et ne pas comporter d’exclusions, le tout afin de demeurer comparable.

D-2 Dépôt au BSDQ seulement

Toute soumission doit être déposée par le soumissionnaire et transmise aux entrepreneurs destinataires uniquement par le truchement du BSDQ, de façon électronique et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Tout document requis par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur destinataire ou par les règles du présent Code doit être déposé en même temps que la soumission et transmis aux entrepreneurs destinataires uniquement par le truchement du BSDQ, de façon électronique et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Un soumissionnaire ne peut acheminer une soumission directement ni soumissionner directement à un entrepreneur destinataire.

D-3 Formule de soumission prescrite

La soumission doit être remplie de façon électronique et selon la formule prescrite par la prodécure établie par le BSDQ pour l'utilisation de la TES.

D-4 Soumission distincte par spécialité

À moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission, une soumission distincte, préparée sur une formule distincte, doit être déposée pour chaque spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie et pour chaque projet.

Cependant, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission, lorsqu’une division d’un devis comprend plusieurs spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties, le soumissionnaire peut déposer une soumission pour chaque spécialité de son choix ou une soumission regroupant plusieurs ou toutes les spécialités comprises dans la division. Il ne peut cependant contracter que pour la totalité des travaux compris dans sa soumission.

Le terme « division » utilisé au présent article a un sens générique et réfère à toute partie d’un devis qui contient elle-même des sections ou sous-divisions.

D-4.1 Regroupement des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties selon l’un ou l’autre des paragraphes A, B et C de l’Annexe I (spécialités dites d’électricité ou de mécanique)

Malgré l’article D-4 du présent Code, il est permis à un soumissionnaire de déposer une soumission regroupant des spécialités distinctes de mécanique, ou une soumission regroupant des spécialités distinctes d’électricité, même si ces spécialités sont décrites dans des divisions différentes d’un devis, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission.

Le soumissionnaire demeure cependant soumis à l’obligation prévue à l’article D-4 de ne pouvoir contracter que pour la totalité des travaux compris dans sa soumission.

D-5 La soumission doit comprendre tous les travaux de la spécialité

À moins que l’étendue des travaux d’une spécialité ne le prévoie autrement, une soumission doit comprendre tous les travaux relevant de la spécialité, au sens de l’article A-15 du présent Code. Tous les travaux décrits dans une section d’un devis avec les travaux d'une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie sont réputés faire partie de cette spécialité.

Sous réserve de l’étendue des travaux prévue pour une spécialité dans les documents de soumission, il est interdit à un soumissionnaire d’exclure certains travaux décrits dans une section visée par sa soumission tels, à titre d’exemples, les percements, les travaux d’excavation, de bétonnage, de peinture, etc., et ce afin que les soumissions demeurent comparables.

D-5.1 Spécialités dont l’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement comporte un guide prescrivant l’étendue des travaux (spécialités dites architecturales Soumises aux règles du Code.assujetties selon le paragraphe D de l’Annexe I)

À moins que les documents de soumission ne prévoient l’étendue des travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, une soumission déposée pour cette spécialité doit respecter l’étendue des travaux prescrite dans les guides reproduits à l’Annexe V pour cette spécialité et adoptés lors de son Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement. Lorsqu’un tel guide a été adopté, les articles D-4 et D-5 du présent Code ne s’appliquent pas aux soumissions visant ces spécialités d’architecture.

L’étendue des travaux prescrite dans ces guides et les directives pour leur utilisation qui s’y rapportent, reproduits à l’Annexe V du présent Code, ont pour but de favoriser la comparaison des soumissions déposées pour une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie en tenant compte des usages et coutumes de l’industrie de la construction et en les respectant.

D-9 Soumission à des prix différents d'un entrepreneur destinataire à l'autre

Un soumissionnaire peut déposer des soumissions dont le prix et les conditions diffèrent d’un entrepreneur destinataire à l’autre pour l’exécution des mêmes travaux. Il doit le faire selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Article E-2

La transmission d’une soumission effectuée par l’entremise du BSDQ doit se faire sur la plateforme TES en complétant le formulaire officiel de soumission. Elle doit être déposée avant la date et l’heure de fermeture au BSDQ et être signée de façon électronique en fonction des permissions accordées à chaque utilisateur.

Le système de la TES indique automatiquement sur le formulaire certaines informations, telles que la description du projet et les coordonnées du soumissionnaire, incluant le nom et le courriel de l’usager ayant déposé la soumission.

D’autres éléments tels que la spécialité visée par la soumission, le prix, les documents visés par la soumission, tels les plans, les devis (incluant, s’il y a lieu, le guide de dépôt applicable) et les Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda, doivent obligatoirement être indiqués par le soumissionnaire.

Il est possible pour un soumissionnaire de joindre un document PDF pour éviter d’énumérer manuellement les documents visés par la soumission (plans, sections de devis et Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda).

Le soumissionnaire doit également identifier à quel(s) entrepreneur(s) destinataire(s) il désire transmettre sa soumission.

Il est également possible de transmettre une copie de la soumission aux Architectes et ingénieurs qui conçoivent ou surveillent un projet pour un maître de l’ouvrage.professionnels du projet, comme le maître de l’ouvrage, l’architecte et/ou l’ingénieur. Cette option est facultative à moins d’une indication contraire dans les documents de soumission. Dans ce cas, lorsque le BSDQ en est avisé, les Architectes et ingénieurs qui conçoivent ou surveillent un projet pour un maître de l’ouvrage.professionnels sont mis en copie automatiquement.

La soumission et son contenu sont confidentiels. Ce n’est qu’après la date et l’heure de clôture auprès du maître de l’ouvrage que ces renseignements deviennent disponibles pour le BSDQ. Toutefois, certaines informations telles que le nom du projet, le nom du soumissionnaire, les plans, les devis peuvent être consultées après la clôture au BSDQ.

De plus, lors du retrait d’une soumission ou d’une demande selon l’article J-7, les noms des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée sont alors divulgués au BSDQ pour traiter la demande.

(Autres références: Article D-1 Soumission conforme, Article D-3 Formule de soumission prescrite, Article F-3 Retrait électronique d'une soumission, Article J-6 Adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme, Article J-7 Aucune ou une seule soumission à un entrepreneur destinataire, )

Article D-1

La conformité des soumissions est essentielle au bon déroulement du processus de soumission encadré par le Code.
En effet, pour faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles, celles-ci doivent être complètes et conformes aux documents de soumission. Cela veut dire qu’elles doivent inclure tous les travaux de la spécialité concernée prévus aux plans, devis et Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda. Elles doivent aussi   répondre à toutes les exigences prescrites par les documents de soumission, sous réserve de l’annexe V du Code qui regroupe les guides de dépôt. 

À noter que toute exclusion n’entraîne pas automatiquement la Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité de la soumission, notamment lorsqu’il s’agit d’une précision qui n’est pas en contradiction avec les documents de soumission ni avec le Code de soumission . 

Également, elles doivent répondre aux exigences du Code, particulièrement celles des articles D-2 à D-5.1. Les soumissions doivent aussi être accompagnées d’une garantie, lorsqu’elle est requise, et contenir tous les éléments énumérés à l’article E-2. 

Le BSDQ ne détermine pas la conformité des soumissions. C’est l’entrepreneur destinataire de la soumission qui évalue la conformité de cette dernière afin de déterminer à quel soumissionnaire il doit octroyer le contrat. 

(Autres références : Articles A-5 Documents de soumission, A-15 Spécialité, D-2 Dépôt au BSDQ seulement, D-3 Formule de soumission prescrite, D-4 Soumission distincte par spécialité, D-4.1 Regroupement des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties selon l’un ou l’autre des paragraphes A, B et C de l’Annexe I, D-5 La soumission doit comprendre tous les travaux de la spécialité, D-5.1 Spécialités dont l’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement comporte un guide prescrivant l’étendue des travaux, D-10 Garantie de soumission obligatoire, E-2 Contenu de la soumission, J-2 Adjudication du contrat au plus bas soumissionnaire conforme, J-6 Adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme, Annexe I Spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties, Annexe V Guides de dépôt.)

Article D-4

Le principe prévu à cet article est d’exiger qu’une soumission ne vise qu’une seule spécialité, mais aussi d’autoriser un regroupement de spécialités dans certaines circonstances.

Ainsi, lorsqu’un entrepreneur spécialisé désire soumissionner des travaux relevant de plusieurs spécialités, chaque spécialité doit faire l’objet d’un dépôt distinct. Chaque spécialité pourra faire l’objet d’un contrat distinct.

Néanmoins, lorsqu’un chapitre ou une division d’un devis comprend plusieurs spécialités, il est permis de les regrouper pour former une seule soumission. Le choix de regrouper plusieurs spécialités dans la même soumission implique que le contrat soit accordé pour la totalité de l’offre. Il n’est pas permis d’accorder le contrat pour une portion des travaux soumissionnés, même si le montant total de la soumission a été ventilé par spécialité. 

Cette règle est valable, à moins d’indications contraires dans les documents de soumission.

L’article D-4.1 prévoit une exception à cette règle pour les travaux des spécialités dites d’électricité ou de mécanique. 

(Autres références: Articles A-14 Soumission, A-15 Spécialité, D-4.1 Regroupement des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties selon l’un ou l’autre des paragraphes A, B et C de l’Annexe I, Annexe I Spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties)

Article D-4.1

Pour les spécialités de mécanique et celles d’électricité, à moins que les documents de soumission ne l’interdisent, il est possible de les regrouper dans la même soumission, même si ces spécialités sont décrites dans des chapitres ou divisions différentes du devis, comme la plomberie (division 22) et le chauffage (division 23) OU électricité (division 26), communication (division 27) et sécurité et protection électroniques (division 28). 

Il demeure interdit de regrouper dans une même soumission des spécialités du groupe électrique avec des spécialités du groupe mécanique.

Comme pour l’article D-4 du Code, le contrat découlant de la soumission doit être conclu pour l’ensemble des travaux compris dans la soumission.

(Autres références : Article A-14 Soumission, A-15 Spécialité, D-4 Soumission distincte par spécialité, Annexe I Spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties.)

Article D-5

Afin d’assurer la comparabilité des soumissions, il n’est pas permis à un soumissionnaire d’y exclure des travaux décrits dans une section de devis visée par sa soumission, à moins que le devis n’indique autrement. Le soumissionnaire devra donc se conformer à l’étendue des travaux spécifiée dans la ou les sections comprises dans sa soumission. 

À titre d’exemples : 
- si l’étendue des travaux de la spécialité Électricité requiert de peindre les conduits ou canalisations électriques ou de réaliser des travaux d’excavation, le soumissionnaire ne peut pas exclure ces travaux de sa soumission; 

- si l’étendue des travaux de la spécialité Plomberie inclut des travaux de gaz naturel, le soumissionnaire ne pourra les exclure sous prétexte qu’il ne détient pas la ou les sous-catégories de licence requises pour réaliser les travaux de gaz; 

- si l’étendue des travaux d’une section inclut des travaux non assujettis selon l’Annexe I du Code, le soumissionnaire ne pourra pas les exclure. 

L’étendue des travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie peut aussi se retrouver sur des plans ou dans un guide de dépôt de l’Annexe V du Code. 

Certains soumissionnaires indiquent en annexe à leur soumission une série de précisions. Bien que ceci ne soit pas interdit, la prudence est de mise. En effet, une précision qui constituerait une exclusion pourrait rendre la soumission non conforme et être rejetée par l’entrepreneur destinataire. 

(Autres références : article A-15 Spécialité, D-5.1 Spécialités dont l’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement comporte un guide prescrivant l’étendue des travaux et Annexe V Guides de dépôt.)

Article D-5.1

Pour certaines spécialités d’architecture, le soumissionnaire doit préparer sa soumission en tenant compte du guide de dépôt qui a été adopté pour ces spécialités. Ce ne sont pas toutes les spécialités qui se réfèrent à un guide de dépôt et ces derniers ne s’appliquent pas dans toutes les régions où une spécialité est Soumise aux règles du Code.assujettie.

Les guides de dépôt ont pour but d’énumérer les travaux qui font partie d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, selon les us et coutumes de l’industrie. Ils sont notamment utiles lorsque l’étendue des travaux prévue aux documents de soumission est imprécise ou incomplète, ce qui est une situation très fréquente. C’est le cas, par exemple, lorsque l’étendue des travaux formant une spécialité est décrite dans plusieurs et diverses sections du devis et que rien ne prescrit qu’elles fassent partie de la même spécialité.

Cependant, un guide pourrait ne pas être applicable lorsqu’un appel d’offres est scindé en « lots » distincts. Cette situation ne se présente que très rarement.

Les articles D-4 et D-5 du Code deviennent inapplicables lorsqu’une soumission doit être préparée en tenant compte d’un guide de dépôt.

(Autres références : Annexe V Guides de dépôt)

Articles E-2

 1. Thomas O'Connell inc. c. Plomberie et chauffage Alain Daigle inc., 2019 QCCS 95 (CanLII)

Le tribunal en vient à la conclusion que la soumission de la demanderesse n’était pas conforme puisque la Section 200553 de la Division 22 (plomberie) et les Sections 200553 et 230593 de la Division 23 (Chauffage, ventilation et climatisation de l’air (CVCA)) n’étaient pas indiquées à la formule de soumission. Toutefois, ces sections du devis mécanique faisaient partie de l’étendue des travaux visés par la soumission. Ce faisant, la défenderesse était justifiée de rejeter la soumission de la demanderesse. 

2. A3G Isolation inc. c. Mécanicaction inc., 2021 QCCQ 5525 (CanLII)

La demanderesse, un entrepreneur spécialisé en isolation, a déposé une soumission au BSDQ pour des travaux de calorifugeage des tuyaux de plomberie et des conduits de ventilation. La défenderesse, un entrepreneur spécialisé en travaux de plomberie, a pris possession de la soumission de la demanderesse.

En cours d’exécution des travaux, la demanderesse a constaté que sa soumission était incomplète en ce que le prix avait été établi en fonction des travaux de calorifugeage et les quantités identifiées sur seulement trois feuilles de plan. Toutefois, les documents de soumission comportaient six feuilles de plan pour ces travaux. La demanderesse a donc exécuté les travaux prévus aux six feuilles de plan et a réclamé le paiement à la défenderesse pour les frais supplémentaires.

Le tribunal considère qu’en vertu de l’article E-2 du Code de soumission du BSDQ, toute soumission doit contenir les éléments essentiels mentionnés à cet article, dont l’énumération des plans visés par la soumission. Ce faisant, la soumission de la demanderesse n’était pas conforme en raison de l’omission d’avoir indiqué l’ensemble des feuilles de plan.

3. Ventilation Jean Roy (1999) inc. c. Paul A. Bisson inc., 2018 QCCQ 27 (CanLII)

Le tribunal conclut que l’omission de la défenderesse d’avoir inscrit tous les numéros de section du devis, malgré le fait qu’il puisse s’agir d’une erreur de bonne foi et faite de manière involontaire, constitue une violation de l’article E-2 du Code de soumission du BSDQ. En effet, cet article exige que le formulaire de soumission contienne l’énumération des sections du devis visées. Ce faisant, la soumission de la défenderesse n’est pas conforme.

Article D-1

1. Valko Électrique Inc. c. Cie Immobilière Gueymard & Associés Ltée, 2003 CanLII 13006 (QC CS)

La Cour considère que l’omission d’accompagner la soumission d’un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement ou d’un chèque certifié, alors que cette exigence est prévue aux documents d’appel d’offres, est suffisamment substantielle pour constituer une Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité au sens de l’article D-1. 

2. Isolation Lapointe inc. c. Isoflex inc., 1998 CanLII 11632 (QC CS)

Le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le contrat pour cause de Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité, ne peut poursuivre l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire en dommages et intérêts. En effet, il n’existe aucun lien de causalité entre son préjudice et le fait que le contrat ait été octroyé à un autre soumissionnaire en raison de sa propre Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité.

3. Ventilation C.F. inc. c. Hervé Pomerleau inc., 2000 CanLII 17934 (QC CS)

Le Tribunal identifie dans les documents d’appel d’offres une mention expresse à l’effet que le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences des documents d'appel d'offres, le maître de l’ouvrage n’acceptant aucune variante. Or, le plus bas soumissionnaire a basé sa soumission sur des produits équivalents. Par conséquent, bien qu’il soit le plus bas, il n’est pas conforme. L’entrepreneur général a eu raison d’octroyer le contrat à un autre soumissionnaire dont le prix était plus élevé mais dont la soumission était conforme. 

Le Tribunal ajoute que rien n'empêchait un soumissionnaire de proposer une alternative moins coûteuse. Toutefois, cela ne le dispensait pas de présenter, en première ligne, une soumission selon les produits prévus aux documents d’appel d’offres.

4. Maçonnerie Demers inc. c. Construction Socam ltée, 2001 CanLII 24446 (QC CQ)

Le Tribunal conclut que le fait d’avoir omis d’indiquer un Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda qui ne porte pas sur un élément essentiel de la spécialité visée constitue une irrégularité mineure qui n’entraine pas le rejet de la soumission.

5. Industries garanties ltée c. Régulvar inc., 2017 QCCQ 850

Dans le cadre d’une soumission qu’elle adressait à la ville de Kirkland, Les industries Garanties ltée (Garanties) a utilisé le prix que lui avait soumis Régulvar inc. (Régulvar) par le truchement du BSDQ. Ce prix étant basé sur des produits équivalents, Régulvar refuse au moment de l’octroi du contrat de fournir les produits spécifiés aux plans et devis. Garanties a donc été obligée de contracter à un prix plus élevé avec le second soumissionnaire conforme. Garanties réclame les dommages-intérêts à Régulvar.

La Cour conclut au rejet de la demande puisqu’elle considère que Garanties est responsable de ses propres dommages. Elle précise que les dommages allégués ne relèvent pas du défaut de Régulvar de respecter sa soumission, mais plutôt du fait que Garanties ait choisi ce soumissionnaire tout en étant consciente que sa soumission était non conforme. En effet, malgré qu’il n’y ait aucune mention des produits utilisés à la soumission de Régulvar, il est clair pour tout intervenant de l’industrie de la ventilation qu’elle ne tenait pas compte des produits exigés aux plans et devis et Garanties ne pouvait ignorer ce fait. La Cour a considéré que Garanties aurait dû soumettre un prix à la ville en utilisant la soumission conforme du second soumissionnaire et présenter celle de Régulvar à titre de produit de remplacement.

6. Thomas O'Connell inc. c. Plomberie et chauffage Alain Daigle inc., 2019 QCCS 95

Le Tribunal conclut que la soumission est non conforme puisque plusieurs sections sont manquantes. Il précise qu’il «revient aux soumissionnaires à faire en sorte que leurs soumissions réfèrent aux Sections requises, évitant ainsi à l’«entrepreneur destinataire» qu’il ait, en bout de ligne, à assumer les coûts de travaux dont un soumissionnaire prétendrait qu’ils ne font pas partie de sa soumission. Dans le doute, il est à prévoir qu’une telle soumission sera rejetée.»

7. Association de la construction du Québec c. Construction Berka Inc., C.Q. Montréal, 500-22-056488-011, Honorable Gérald Locas, 29 octobre 2001, 2001 CanLII 10878 (QC CQ)

Le Tribunal a relevé que l’Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda omis de la soumission constitue une partie importante des travaux et qu’un avenant au contrat intervenu plus tard pour faire plusieurs ajouts, a changé significativement la valeur totale du contrat, ouvrant ainsi la porte au marchandage. La Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité était donc suffisamment significative pour que l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire ait commis une infraction en octroyant le contrat à ce soumissionnaire.

8. Ravcor Refrigeration Inc./Réfrigération Ravcor inc. c. Association de la construction du Québec, 2003 CanLII 75336 (QC CA)

L'omission de joindre un chèque visé à sa soumission constitue une Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité au Code de soumissions du BSDQ. 
Une lettre envoyée par le BSDQ mentionnant que le sous-traitant est l’un des plus bas soumissionnaires ne doit pas être interprétée à l’effet que ce dernier est conforme. À ce stade du processus de soumission, le BSDQ n’est qu’un intermédiaire par lequel sont transmises les soumissions. La responsabilité de vérifier la conformité d’une soumission appartient donc aux sous-traitants et à l’entrepreneur général, non au BSDQ. 

9. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Réfrigération Noël inc., 2000 CanLII 8645 (QC CA) 

Une soumission est « conforme aux documents de soumission, non pas formellement identique dans ses moindres détails techniques.  Le sens du mot « conforme », selon les dictionnaires usuels, est le suivant : « dont la forme est semblable à celle d’un modèle » (Le Petit Robert).  Ainsi, pour qu’une soumission soit conforme aux documents de soumission, elle doit leur faire écho.»

10. Philippe Trépanier Inc. c. Entreprises Vibec Inc., 2004 CanLII 17608 (QC CS)

Le soumissionnaire a commis une erreur en inscrivant « Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda 3 » au lieu de « Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda 1 » à la formule de soumission. Cette erreur de désignation d’un Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda n’affecte en rien la conformité de la soumission, étant donné que le soumissionnaire a respecté les exigences des documents de soumissions en soumettant un prix forfaitaire. Cette erreur est banale et anodine, et s’apparente à une erreur cléricale de la part du soumissionnaire. Par conséquent, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire pouvait lui accorder le contrat.

11. Maçonnerie Guy Rochefort inc. c. Pomerleau inc., 2020 QCCA 454

Les principes énoncés dans le préambule du Code de soumission (l’effort sérieux du soumissionnaire pour fournir le meilleur prix et la saine concurrence) font partie du Code, mais ne constituent pas, au sens de l’article D-1, des règles permettant à un entrepreneur destinataire de conclure ou non à la conformité d’une soumission qui lui est adressée.

Article D-4

1. Muroflex Inc. c. Association de la construction du Québec, 2002 CanLII 31777 (QC CA)

Muroflex inc. a déposé une soumission au maître de l’ouvrage pour la totalité du lot 18. Ce lot comprend plusieurs spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties qui se trouvent dans des divisions et chapitres différents. Or, l’article D-4 du Code de soumission du BSDQ ne prévoit pas la possibilité de déposer une soumission globale pour des travaux compris dans plusieurs divisions ou chapitres.

2. Entreprises Réal Bouchard inc. c. Constructions Pépin et Fortin inc., 2006 QCCS 2871 (CanLII)

Le soumissionnaire, la demanderesse, est d’avis que seule sa soumission regroupée devait être acceptée puisque les documents de soumissions le prévoyaient clairement. L’entrepreneur destinataire est toutefois d’avis que les documents de soumissions, conformément à l’article D-4 du Code, ne contiennent pas d’indication à l’effet que la soumission doit regrouper les travaux de plomberie, chauffage et ventilation, mais que le regroupement ne semble pas interdit. Le tribunal, après avoir analysé les documents de soumission et les plans, ne retrouvent aucune « indication contraire » claire. Conséquemment, une soumission distincte par spécialité pouvait être déposée ou une soumission globale pour les spécialités plomberie, chauffage et ventilation pouvait être déposée.

Article D-5

1. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. John Reid & Fils Ltée, 2001 CanLII 11859 (QC CQ)

La défenderesse a conclu un contrat pour l’exécution de travaux pétroliers en ne déposant pas préalablement sa soumission par l’intermédiaire du BSDQ. Selon elle, elle n’avait pas à le faire puisque les travaux ne sont pas compris à l’Annexe I du Code. Le tribunal est aussi d’avis que les travaux pétroliers ne font pas partie de l'une des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties au Code.  Cependant, les documents de soumissions regroupent les travaux pétroliers avec les travaux de la plomberie, laquelle est Soumise aux règles du Code.assujettie au Code. Se faisant, les travaux pétroliers sont " réputés " faire partie de la spécialité PLOMBERIE. La conclusion du contrat était donc soumise aux règles du Code et la défenderesse aurait préalablement dû déposer une soumission par l’intermédiaire du BSDQ. 

2. Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844 (CanLII)

La demanderesse, Construction Savite inc., a déposé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ dans la spécialité « maçonnerie ». À sa face même, la soumission est conforme et énumère tout ce qui doit être considéré. Or, devant la complexité du projet, la défenderesse contacte les 2 soumissionnaires afin d’obtenir des précisions quant au contenu de leur soumission respective. La demanderesse finit par informer l’entrepreneur destinataire que sa soumission n’inclut pas certains des points soulevés par la défenderesse. Puisque cette dernière est d’avis que les travaux exclus par la demanderesse font partie de la spécialité « maçonnerie », la soumission de la demanderesse est non conforme. Le tribunal conclut que la défenderesse n’a pas commis de faute eu égard à la demande d’information qu’elle a faite à la demanderesse et qu’elle était justifiée d’écarter la soumission de la demanderesse. 

3. Industries Garanties ltée c. Ventilabec inc., 3 octobre 1994 (CS), AZ 94021674, Ventilabec inc. c. Industries Garanties limitée, 1998 CanLII 10036 (QC CA), Ventilabec inc. c. Industries garanties ltée, 1999 CanLII 13559 (QC CA)

La demanderesse réclame une perte de profit en raison de l’octroi du contrat à Ventilabec inc. La soumission de cette dernière n’était pas conforme en ce qu’elle excluait l’application d’une clause de pénalité en cas de retard. Comme cette clause de pénalité fait partie des prescriptions obligatoires des documents de soumissions, la soumission est non conforme et elle aurait dû être rejetée. La décision de la Cour supérieure a été confirmée par la Cour d’appel. Cependant, le montant de l’indemnité qui représente la perte de profit a été revu par la Cour d’appel.